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Amendement N° 630 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° du II de l'article L. 162-16-4, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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