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Amendement N° 632 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
chapitre II du
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l'article L. 161-36-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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