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Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 610 )
Déposé le 14 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Après les mots :
ces numéros
insérer les mots :
, ou le cas échéant leur absence,
Exposé Sommaire :
Si l’ordonnance ne comporte pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice, le pharmacien ne saurait être tenu responsable de l’absence de report de ces informations sur les documents transmis à l’assurance maladie. Cette responsabilité incombe aux professionnels et établissements prescripteurs. L’amendement vise à supprimer toute ambigüité à cet égard.
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