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Amendement N° 88 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : «, lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations, pour préciser que le critère des volumes de vente prévus ou constatés doit être apprécié au regard des besoins en santé.
L’application de la rédaction actuelle emporte en effet une régulation strictement comptable, qui ne tient aucunement compte des besoins en santé de la population, ni des orientations par ailleurs prises pour le développement des prises en charge non hospitalières.
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