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Amendement N° 89 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’ouverture des ATU aux extensions d’indication dans les deux années suivant la promulgation du présent projet de loi.
Le sujet du rapport proposé ne manque pas d’intérêt, et le suivi des extensions d’indication prises en charge dans le cadre des ATU devra effectivement faire l’objet d’un intérêt particulier.
Pour autant, suivant sa position habituelle sur ce point, la commission des affaires sociales n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, et propose donc la suppression de celui-ci.
Elle souligne que cette analyse trouverait au demeurant toute sa place dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé (Ceps).
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