Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéas 42 à 44
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-30-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1°, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement. »
II. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnée à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l’analyse des prescriptions effectuées à compter du 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans un objectif de cohérence et de lisibilité, à intégrer le dispositif d’intéressement des établissements de santé à la pertinence de leurs prescriptions prévu par l’article 43 dans les dispositions du code de la sécurité sociale encadrant les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes).
Ces contrats poursuivent en effet le même objectif d’amélioration de la pertinence du recours aux produits de santé. Afin de ne pas compliquer la tâche des établissements hospitaliers, il ne paraît pas opportun de multiplier les outils d’orientation de la pertinence des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.