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Amendement N° 93 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Avant l'article 44
Avantl’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et la date : « 1erjanvier 1955 » est remplacée par la date : « 1ermai 1958 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1ermai 1958. Pour les assurés nés entre le 1ermai 1957 et le 30 avril 1958, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois. » ;
2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 63 ans à compter du 1ermai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1ermai 1958.
Reprenant la logique de la réforme des retraites de 2010, qui avait porté progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, il aménage, pour les assurés nés entre le 1ermai 1957 et le 30 avril 1958, un relèvement progressif de cet âge d’un semestre entre le 1ermai 2019 et le 30 avril 2020.
Le calendrier de ce relèvement progressif est résumé dans le tableau ci-dessous :
| Date de naissance | Âge légal de départ | Date d’entrée en vigueur |
| Réforme des retraites de 2010 | ||
| À partir du 1erjuillet 1951 | 60 ans et 4 mois | 1erjuillet 2013 |
| À partir du 1erjanvier 1952 | 60 ans et 9 mois | 1erjanvier 2014 |
| À partir du 1erjanvier 1953 | 61 ans et 2 mois | 1erjanvier 2015 |
| À partir du 1erjanvier 1954 | 61 ans et 7 mois | 1erjanvier 2016 |
| À partir du 1erjanvier 1955 | 62 ans | 1erjanvier 2017 |
| Amendement au PLFSS pour 2019 | ||
| À partir du 1ermai 1957 | 62 ans et 6 mois | 1ermai 2019 |
| À partir du 1ermai 1958 | 63 ans | 1ermai 2020 |
Par cet amendement, la commission privilégie le recul de l’âge minimum légal plutôt que la sous-revalorisation des pensions tel que prévu par l’article 44 dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Enfin, le relèvement progressif de l’âge minimum légal permettra de pallier la première inégalité réintroduite depuis 2003 entre le secteur privé et le secteur public dans le système des retraites : l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 du mécanisme de bonus-malus temporaire sur les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, devant inciter les assurés à décaler d’un an leur départ à la retraite.
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