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Amendement N° 94 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur la base », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’indice des prix hors tabac prévisionnel figurant dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l’indice des prix hors tabac diffère de la prévision, il est ensuite procédé à un ajustement. Cet ajustement comporte :
« 1° Une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l’être pour respecter la parité entre, d’une part, l’évolution des prestations et, d’autre part, l’indice des prix à la consommation hors tabac ;
« 2° Une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales prévue par cet article.
L’ensemble des prestations serait ainsi réindexées dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir.
En outre, comme cela était prévu par les dispositions législatives en vigueur entre 1993 et 2015, un mécanisme de correction serait institué dans le cas où l’inflation réelle se révèlerait supérieure à l’inflation prévisionnelle.
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