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Amendement N° 97 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 47 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de la condition de durée minimale de cessation d’activité présenté à l’article 47.
Cet article 47 quinquiesprévoit en effet la mise en place au 1er janvier 2020 d’une expérimentation relative à la reprise partielle d’activité pour les travailleuses indépendantes en congé de maternité, au terme de la durée minimale de huit semaines de cessation totale d’activité.
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