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Amendement N° I-1008 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, qui a dégradé 95% de ses infrastructures.
Depuis maintenant plus d’un an, Saint-Martin est entré dans une phase de reconstruction. La réussite de cette phase étant conditionnée à la redynamisation des secteurs productifs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a donc plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs français désireux de contribuer à la réactivation économique de Saint-Martin.
Dès lors, prenant en considération le contexte post-IRMA, l’amendement présenté a pour objet d’inscrire temporairement (5 ans) Saint-Martin, au même rang que la Guyane et Mayotte, afin que les investisseurs français (au sens de l’article 199 undeciesB du CGI) puissent bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45, 9%, à défaut du taux de droit communs de 38, 25% applicable en matière d’investissement productif.
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