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Amendement N° I-112 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas, Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre, Saury, Mme de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accorder aux collectivités locales une franchise de TGAP jusqu’à 120 kg par habitant et par an de déchets ménagers résiduels inévitables collectés. Cette limite correspond au 184 kg de déchets ménagers résiduels inévitables produit par un habitant en un an, moins 64 kg qui correspondent au volume de recyclage attendu de la mise en place des nouvelles filières de recyclages annoncées par le gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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