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Amendement N° I-113 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas, Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre, Saury, Mmes Laure Darcos, de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objectif d’accorder aux collectivités locales une franchise de TGAP dans le traitement des déchets non recyclables en fixant cette limite par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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