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Amendement N° I-115 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 24 novembre 2018 par : M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Courtial, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas, Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Perrin, Pierre, Saury, Mmes Laure Darcos, de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à atteindre l'objectif de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte
De plus, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, il permet de respecter la hiérarchie des déchets en favorisant leur valorisation plutôt que leur élimination en exonérant de TGAP les installations réalisant une valorisation énergétique élevée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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