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Amendement N° I-186 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Rapin, Mme Noël, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Priou, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Meurant.
I. - Alinéa 32
Après les mots :
réseau ferroviaire national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte.
Il vise à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d'entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs.
En effet, l'article 19 du projet de loi prévoit la suppression des tarifs réduits du GNR pour ces activités, ce qui alourdirait les dépenses des collectivités affectées à l'achat de carburant pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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