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Amendement N° I-188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, Bernard Fournier, Priou, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat, Meurant, Mme Morhet-Richaud.
I.– Alinéa 67
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221- 4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent.
Cet amendement constitue un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte.
Il vise à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d'entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs.
En effet, l'article 19 du projet de loi prévoit la suppression des tarifs réduits du GNR pour ces activités, ce qui alourdirait les dépenses des collectivités affectées à l'achat de carburant pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
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