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Amendement N° I-194 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Rapin, Mmes Bories, Noël, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Babary, Daniel Laurent, Priou, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Meurant.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 2 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher de pénaliser doublement les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de remplacer leur véhicule à moteur diesel qu'ils avaient acquis, même à une époque récente, en suivant les préconisations des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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