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Amendement N° I-221 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Canevet, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga, Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Delcros, Mme Joissains, M. Henno, Mmes de la Provôté, Férat.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 quater
I. – Alinéa 2
Après le mot :
industrielle
insérer les mots :
ou agricole
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater aux agroéquipements.
Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. Ces nouvelles technologies sont souvent délaissées à l’achat en raison du coût plus élevé d’investissement.
Par conséquent, il apparaît opportun d'étendre le régime de déduction proposé dans cet article aux nouveaux agroéquipements afin de permettre aux agriculteurs d’avoir accès à des outils plus performants.
Cela permettra à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées.
NB:La présente rectification porte principalement sur la liste des signataires.
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