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Amendement N° I-234 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-617 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Delcros, Cazabonne, Mmes Létard, Doineau, M. Loïc Hervé.
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le d du I du B est abrogé.
III. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM.
Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle ne concerne qu’une minorité des collectivités finançant la gestion des déchets via la TEOM et n’est que temporaire.
Aussi, cet amendement propose d’aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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