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Amendement N° I-271 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-375 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume-Uni et de l’Allemagne (les États-Unis devraient rapidement y arriver), l’engagement pris à l’ONU en 1970 par les pays de l’OCDE d’atteindre 0, 7 % de leur PIB consacré à l’aide au développement est encore très loin d’être atteint par la France.
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