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Amendement N° I-319 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson, Canevet, Priou, Mme Nathalie Delattre, M. Daniel Laurent.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 29 ter
Après l’article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour l’année 2019 et 3 % pour l’année 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une obligation pour les producteurs de navires de plaisance ou de sports de contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Cet article dispose également qu’en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du Droit Annuel de francisation et de navigation (DAFN) est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage.
La loi de finances pour 2017 a fixé cette quote-part à 2 % pour les années 2019 et 2020 (article 224 du code des douanes, premier alinéa du 6.).
Dans le cadre du Conseil Interministériel de la Mer (Cimer) de 2017, un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023, a été assigné à la filière REP.
Pour lui permettre d’atteindre cet objectif, le Cimer a également acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.
Aussi, le présent amendement vise à se mettre en conformité avec ce cadre gouvernemental, en fixant à 3% la quote-part du DAFN en 2020, afin que la filière puisse tenir les objectifs de déconstruction qui lui ont été fixés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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