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Amendement N° I-429 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier, de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Capo-Canellas, Moga.
Alinéa 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.
Les dispositions supprimées rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’impositions pour le même objet.
Les dispositions supprimées, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables et, de ce fait, fragilise les ressources nécessaires au fonctionnement du service.
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