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Amendement N° I-492 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Longuet, Rapin, Revet, Brisson, Canevet, Priou, Mme Nathalie Delattre, MM. Daniel Laurent, Perrin, Raison.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de manutention au sein des ports français peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les terminaux portuaires.
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire ou à la manutention au sein des ports français, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 19 supprime le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le fioul domestique et le gazole non routier.
Le présent amendement vise à maintenir un taux réduit de la TICPE au fioul et au gazole non routier utilisés par les entreprises du secteur de la manutention portuaire afin de maintenir une cohérence de traitement pour les entreprises intervenant dans le secteur du transport de marchandises et de personnes en alignant leur traitement sur celui du secteur ferroviaire.
La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 entraînera un surcoût insurmontable pour ces entreprises. L’impact économique est évalué à environ 2% du chiffre d’affaires du secteur, soit le taux de marge de cette filière qui fait face à la concurrence accrue des ports des pays voisins. Les pertes seront de 12 à 15 millions € par an entre 2019 et 2022, pour la seule France métropolitaine.
L’application d’une telle mesure engendrerait une distorsion de concurrence pour les entreprises et terminaux portuaires français par rapport aux concurrents européens. A titre d’exemple, le prix du gazole dans les ports français sera plus de deux fois supérieur à celui des ports belges ou encore à celui acheté par les entreprises de manutention portuaire italiennes, lesquelles bénéficient d’un taux réduit de 30% sur les carburants.
Dans le cadre du Brexit, la baisse de compétitivité des entreprises de manutention portuaire se traduira par une réduction significative de l’attractivité des ports français. Par conséquent, le détournement du trafic ne fera qu’accroître le flux routier, ainsi que les émissions polluantes.
De plus, les entreprises portuaires opèrent dans la même chaîne logistique que les transporteurs de marchandises mais ne pourront plus, comme ces derniers, bénéficier d’aucune mesure d’incitation fiscale.
La modification proposée par le présent amendement est conforme à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Les entreprises du secteur de la manutention portuaire, ayant recours à des moteurs stationnaires et à des véhicules destinés à une utilisation hors voie publique, sont éligibles à l’utilisation d’un carburant à un taux réduit, obtenu par voie de remboursement, au même titre que les sociétés ferroviaires.
Conformément au Règlement européen 2016/1628, les opérateurs du secteur se sont engagés dans la migration de leurs équipements afin de réduire leur empreinte carbone. Néanmoins, il n’existe pas à ce stade d’équipements électriques puissants adaptés aux contraintes des activités portuaires.
L'impact financier de la mesure est évalué entre 12 à 15 millions €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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