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Amendement N° I-501 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Lafon, Loïc Hervé, Mmes Vullien, Bories, MM. Lefèvre, Delahaye, Le Nay, Vogel, Laugier, Détraigne, Mmes Sollogoub, Billon, M. Prince, Mme Vermeillet, MM. Bonne, Kern.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires.
Exposé Sommaire :
La très nette augmentation de la TICPE imposée par le Gouvernement en amplifiant la trajectoire de la contribution climat-énergie revient à faire supporter l’essentiel de l’effort de la transition énergétique aux automobilistes français, en particulier ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se déplacer avec leur véhicule personnel.
Dans le même temps, de nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important généré par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.
Pour rétablir une logique conforme au principe du pollueur-payeur et mieux répartir les efforts rendus nécessaires par les objectifs de transition énergétique, il apparaît opportun de cibler la fiscalité écologique davantage sur les navires les plus polluants, par le biais d’un malus sur les droits portuaires.
La redevance de stationnement applicable aux navires de commerce relève aujourd’hui du domaine de réglementaire. Les taux de la redevance de stationnement sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.
Le Gouvernement remettra donc au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’un malus écologique dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans les ports français. Cette contribution additionnelle de financement de la transition énergétique permettrait de revoir la trajectoire de la contribution climat-énergie sur le carburant terrestre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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