Amendement N° I-516 2ème rectif. (Adopté)

Les alinéas 31 et 74 de l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une réduction pour la seule taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.

Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros), ces deux nouvelles baisses aggraveront encore la situation financière du réseau des CCI et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et de nos territoires.

Il convient de noter que les CCI participent, comme l’ensemble de la sphère publique, à l’effort d’économie puisque plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des cinq dernières années. Ainsi, si la nouvelle baisse de 100 millions d’euros était votée pour 2019 (aujourd’hui, nous sommes à -46% entre 2012 et 2018), ce serait une baisse de 53 % qui serait opéré depuis 2012.

Ces réductions ont eu pour effet de priver les entreprises de nombreux services. Des activités dédiées aux entreprises ont été revues à la baisse ou pire interrompues.

Cette nouvelle baisse fragilisera un peu plus l’accompagnement des entreprises et leur développement alors que tout doit être fait, au contraire, pour favoriser le développement économique et l’emploi.

Dans ce contexte, cet amendement propose de supprimer les baisses programmées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.