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Amendement N° I-421 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-39 I-211 I-494 I-494 I-516 I-831 I-831 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 31 et 74
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la part de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises en 2019 allouée aux CCI (il atteindra alors 449 millions d’euros) et de 100 millions d’euros supplémentaires en 2020 (il atteindra donc 349 millions d’euros).
Le groupe socialiste du Sénat n’est pas opposé à une discussion sur le rôle des CCI et leur évolution. Toutefois, ce nouvel effort demandé aux CCI, après que celles-ci aient déjà consenti à des efforts sur leurs fonds de roulement au cours du précédent quinquennat, remet en cause leur fonctionnement même. Le gouvernement doit donc engager un véritable débat sur l’avenir des CCI et sur le rôle primordial que ces structures intermédiaires jouent pour les acteurs économiques locaux, en particulier dans les zones rurales.
Le présent amendement propose donc de supprimer les baisses prévues à l’article 19 du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux CCI en 2019 et 2020.
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