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Amendement N° I-540 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse, Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Dallier, Grosdidier, Piednoir, Savin, Mmes Bories, Berthet, MM. Henri Leroy, Vogel, Revet, Moga.
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 23 du PLF pou 2019 prévoit que les recettes réelles de fonctionnement des communes soient retraitées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles de manière à calculer une minoration de la DCRTP proportionnée aux recettes dont dispose réellement la commune pour exercer ses compétences. Il est logique d'appliquer la même disposition aux recettes réelles de fonctionnement des établissements de coopération intercommunale.
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