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Amendement N° I-546 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Kern, Maurey, Détraigne, Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno, Mmes Férat, de la Provôté, M. Moga, Mmes Guidez, Catherine Fournier, Billon, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.
II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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