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Amendement N° I-556 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-541 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Capus, Malhuret.
I. – Alinéa 11
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;
II. – Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés (actuellement taxées à 0 %). La quote-part de frais et charges passerait corrélativement de 12% à 5% pour l’ensemble des entreprises (y compris hors intégration fiscale).
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, les députés ont toutefois maintenu la taxation d’une quote-part de 12%, sauf pour les cessions intra-groupe pour lesquelles ils ont maintenu le taux de 5% proposé par le gouvernement.
Comme indiqué par le ministre de l’Economie au cours du débat, la France est le seul pays à taxer à un tel taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus. La proposition du gouvernement permettait d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Il convient donc de revenir au projet initial du gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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