Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-541 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-556 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Bascher, Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Grosdidier, Chevrollier, Piednoir, Gremillet, Savin, Mmes Bories, Berthet, MM. Henri Leroy, Vogel, Revet, Moga.
I. – Alinéa 11
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;
II. – Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le PLF 2019 envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés (actuellement taxées à 0 %). La quote-part de frais et charges passerait corrélativement de 12% à 5% pour l’ensemble des entreprises (y compris hors intégration fiscale).
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, les députés ont toutefois maintenu la taxation d’une quote-part de 12%, sauf pour les cessions intra-groupe pour lesquelles ils ont maintenu le taux de 5% proposé par le gouvernement.
Comme indiqué par le ministre de l’Economie au cours du débat, la France est le seul pays à taxer à un tel taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées (Belgique, Espagne, Luxembourg, Royaume-Uni) ou soumises à un taux de 5 % au plus (Allemagne, Italie). La proposition du gouvernement permettait d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Il convient donc de revenir au projet initial du gouvernement. Il en va de l’attractivité de la France : les plus-values ne sont pas du tout taxées dans de nombreux pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.