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Amendement N° I-561 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-351 I-457 I-954 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Decool, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés.
La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR et de garantie sur les mécanismes de remplacement, cette mesure inquiète grandement les acteurs économiques ultramarins.
Cet amendement propose de supprimer l'article 5.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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