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Amendement N° I-604 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Courteau, Joël Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert, Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot, Duran, Mme Gisèle Jourda, M. Patrice Joly, Mme Préville.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47, 5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone, qui a été fixée en juillet 2017, soit revue à la baisse. Cette trajectoire a été en effet, fortement rehaussée, par l’actuel gouvernement par rapport à la trajectoire initiale fixée, dans la loi Transition de 2015.
La hausse moyenne fixée par ce gouvernement, est d’environ 10 euros par an. A tel point que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030…, contre 100 euro pour la trajectoire initiale.
Nous proposons donc de réviser à la baisse la trajectoire actuelle sur le court terme, pour tenir compte de la hausse du Prix Pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.
Si la fiscalité écologique n’est pas destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement, pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle est surtout un outil nécessaire pour réorienter, nos modes de consommations et de production à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
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