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Amendement N° I-657 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Adnot, Savary.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « ou qui satisfont aux conditions définies au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Loi de finances rectificative pour 2014 a accordé le bénéfice du taux réduit de la TICGN pour la chaleur produite à partir de gaz dans les installations industrielles exerçant une activité exposée à la concurrence internationale.
Si cette mesure permet de favoriser la mise en œuvre d’actions concourant à une meilleure efficacité énergétique dans le secteur industriel, sa transposition dans le code des douanes ne prend pas en compte son extension, dans la réglementation européenne, à la chaleur produite par une installation externalisée.
C’est pourquoi, dans la continuité de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 (qui précise que ladite « chaleur externalisée » peut être également considérée comme exposée à la concurrence internationale), le présent amendement vise à inclure la « chaleur externalisée » dans le bénéfice du taux réduit de la TICGN.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 19).
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