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Amendement N° I-668 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Mizzon.
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;
« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les articles 62, 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2°, 2° bis, 7°, 8°, 9° ter, 14°, 14° bis, 17°, 19° ter, 24°, 29° et 37° de l’article 81, 81 bis, le troisième alinéa du 3° de l’article 83, les articles 92 A, 125 A, le III de l’article 150 U, les a et c du II de l’article 155 B, le 5° du II de l’article 156, les 6°, 9° bis et 19° de l’article 157, le dernier alinéa du III de l’article 182 A, le f du 1 et le 6 de l’article 195, le 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater F, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 undecies A, le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 quindecies, 199 vicies A, 200 quater A, 200 terdecies, 200 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les résultats d’une étude réalisée en septembre 2018 par l’Ifop pour le groupe Union centriste sont éloquents :
- 66 % des Français considèrent qu’il est nécessaire que chaque citoyen, même de façon symbolique, paye l’impôt sur le revenu ;
- 74 % estiment que l’IR est trop fortement concentré sur les classes moyennes ;
- 77 % sont favorables à une diminution du nombre de dépenses fiscales (ou « niches »), c’est-à-dire du nombre des dispositifs d’allègements d’impôt.
Sur la base de ces résultats, le présent amendement propose de réviser l’architecture de l’impôt sur le revenu, tout en veillant à ne pas dégrader le niveau des recettes fiscales nettes afférentes, évaluées pour 2019 à 70, 5 Mds€.
Pour cela, il est d’abord proposé d’universaliser l’impôt sur le revenu par l’introduction d’un taux d’imposition à 1 % pour la fraction de revenu net imposable jusqu’à 9 964 €. L’hyper-concentration de l’IR tient notamment au fait que seuls 43 % des foyers fiscaux sont imposés (chiffres de 2017), en contrariété avec le principe du consentement à l’impôt et l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel exige pour la couverture des dépenses publiques une « contribution commune ».
Afin d’atténuer la concentration de cet impôt sur les classes moyennes, il est par ailleurs proposé de baisser respectivement de quatre et deux points les deuxième et troisième taux du barème, soit 10 % au lieu de 14 % pour la fraction comprise entre 9 964 € et 27 519 €, et 28 % au lieu de 30 % pour la fraction comprise entre 27 519 € et 73 779 €.
Enfin, il est proposé de supprimer 37 des 187 niches fiscales qui mitent l’assiette et complexifient la lisibilité de l’impôt sur le revenu. Sont ainsi supprimées les niches fiscales considérées comme inefficaces par l’Inspection générale des finances (IGF) dans son rapport de juin 2011 (rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales), à l’exception de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites. Sa suppression, qui paraîtrait logique compte tenu de l’absence d’effet incitatif de la mesure, toucherait cependant les retraités, déjà fortement pénalisés par la hausse de 1, 7 point de la CSG décidée dans la loi de finances pour 2018 et par la sous-indexation des retraites envisagée à l’article 44 du PLFSS pour 2019.
De façon à élargir l'assiette de l'IR et à y intégrer l'ensemble des revenus (prestations sociales et familiales comprises), le Gouvernement devrait, en contrepartie d'une revalorisation des minima sociaux, aller plus loin dans la suppression des niches fiscales. La clarté et la justice de l'impôt sur le revenu en ressortiraient renforcées.
Quoi qu'il en soit, l’universalisation de l’impôt et la suppression de niches pour un « coût » chiffré à plus de 6, 2 Mds€ devraient permettre de diminuer la charge fiscale supportée par les classes moyennes.
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