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Amendement N° I-672 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Mizzon.
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 28 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les résultats d’une étude réalisée en septembre 2018 par l’Ifop pour le groupe Union centriste sont éloquents :
- 66 % des Français considèrent qu’il est nécessaire que chaque citoyen, même de façon symbolique, paye l’impôt sur le revenu ;
- 74 % estiment que l’IR est trop fortement concentré sur les classes moyennes.
Sur la base de ces résultats, le présent amendement propose de réviser l’architecture de l’impôt sur le revenu, tout en veillant à ne pas dégrader le niveau des recettes fiscales nettes afférentes, évaluées pour 2019 à 70, 5 Mds€.
Pour cela, il est d’abord proposé d’universaliser l’impôt sur le revenu par l’introduction d’un taux d’imposition à 1 % pour la fraction de revenu net imposable jusqu’à 10 000 €. L’hyper-concentration de l’IR tient notamment au fait que seuls 43 % des foyers fiscaux sont imposés (chiffres de 2017), en contrariété avec le principe du consentement à l’impôt et l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel exige pour la couverture des dépenses publiques une « contribution commune ».
Outre la simplification des seuils des différentes tranches, il est également proposé, afin d’atténuer la concentration de cet impôt sur les classes moyennes, de baisser respectivement de quatre et deux points les deuxième et troisième taux du barème, soit 10 % au lieu de 14 % pour la fraction comprise entre 10 000 € et 25 000 €, et 28 % au lieu de 30 % pour la fraction comprise entre 25 000 € et 75 000 €.
L’universalisation de l’impôt devrait permettre de diminuer la charge fiscale supportée par les classes moyennes.
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