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Amendement N° I-692 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran, Mme Préville, M. Jacquin.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
3 775 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 375 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1erjanvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52 % en Martinique et en Guadeloupe et 40 % en Guyane et à Mayotte. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de plus chaque année pour un montant global de 70 millions d’euros supplémentaires.
Avec cette mesure, l’État porte directement atteinte, non pas aux plus riches, mais à toute la population des cadres dans de ces territoires déjà confrontés au départ massif de leurs ressortissants les plus qualifiés. Ainsi, si la réforme passe, un couple avec un enfant touchant 65 000 € de revenus annuels verra son impôt augmenter de 800 euros.
Cet amendement vise à lisser sur 2 ans la baisse de l’abattement fiscal pour éviter une hausse brutale des impôts des contribuables ultra-marins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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