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Amendement N° I-694 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran, Patrice Joly, Jacquin.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est abrogé ;
2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé en 2012. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale au niveau communal consistant à prélever une part des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à d’autres collectivités ayant des ressources moindres. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un EPCI et de ses communes membres.
En 2016, une distinction entre les ensembles « métropolitain » et « ultra-marin » a été introduite par l’article L2336-4 du CGCT. Il est ainsi prévu une répartition de l’enveloppe globale au prorata de la population des deux ensembles. L’Outre-mer, dont la population est estimée à 4% de la population française bénéficie d’une majoration de 33%. 5, 3% de l’enveloppe globale est ainsi consacrée à l’ensemble Outre-mer.
Au sein de chaque ensemble, le mécanisme de réversion est identique : les 60% des collectivités les plus pauvres de leur espace bénéficient du reversement.
Ce qui peut apparaitre comme un geste en direction des outre-mer constitue dans les faits un manque à gagner important. En effet, l’application de ce double régime a amputé de 69, 5% l’enveloppe 2017 qui pourrait avoir été reversée à la collectivité de Martinique si l’on avait appliqué la règle générale. A l’échelle des outre-mer, le manque à gagner s’élèverait à 41, 8% pour cette même année.
Cet amendement vise donc à faire revenir les ensembles communaux des Outre-mer dans le droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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