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Amendement N° I-705 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Loisier, Vullien, M. Loïc Hervé, Mmes Saint-Pé, Morhet-Richaud, MM. Kern, Menonville, de Nicolay, Gremillet, Bernard Fournier, Moga, Raison, Perrin, Mizzon, Mmes Noël, Anne-Marie Bertrand, Sollogoub, Lamure, M. Savary, Mmes Perrot, Billon, Lassarade, MM. Capo-Canellas, Pierre.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 32
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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