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Amendement N° I-707 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon, Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne, Janssens, Mmes Guidez, Perrot, M. Moga.
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extra-siliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) prévue par l'article 19 du PLF pour 2019 équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1erjanvier 2019.
Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, un tel triplement sera extrêmement lourd de conséquences. La répercussion de la TICPE fragilisera les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l’aval : industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, industrie forge, fonderie et métallurgie, etc.
Leur compétitivité sera directement impactée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d’approvisionnement, d’énergies et de transformation (Argiles d’Ukraine et de Turquie, Feldspaths Turcs, Talc Australien et Chinois etc.).
Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
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