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Amendement N° I-725 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, MM. Lurel, Jacquin.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel pour une majoration de 30%, en raison de la situation démographique en Guadeloupe et en Martinique, du crédit d’impôt accordé aux familles tenant compte du plafonnement du quotient familial.
Dans le cadre de l’examen de ce PLF 2019, il s’agit par cette proposition d’équité et de justice sociale d’effectuer un rééquilibrage de l’avantage fiscal résultant du plafonnement du quotient familial, vers les familles de Guadeloupe et de Martinique.
C’est une disposition classique qui est principalement à destination des classes moyennes de ces deux départements, et qui permettrait de relancer le peuplement de ces territoires insulaires cumulant à la fois un chômage endémique et un cout de la vie, élevés.
En effet, l’INSEE a publié les derniers résultats des recensements effectués dans les Départements d’Outre-mer, et il s’avère que les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sont profondément impactés par une crise démographique sans précédent, caractérisée par un solde naturel négatif dû à un exode massif des jeunes vers l’hexagone parallèlement à un vieillissement important de la population .
Ces départements se meurent donc chaque année un peu plus.
Aussi, à défaut d’une politique familiale d’envergure, concertée et différenciée pour chaque territoire, il devient urgent de prendre des dispositions simples et lisibles en faveur de ces deux départements, concernant à la fois la fiscalité mais également l’offre de soins, l’accueil des jeunes enfants, les services à la personne, le système scolaire, la formation et l'insertion des jeunes vers des débouchés économiques directement sur place dans des filières innovantes….
Ainsi, par cette mesure fiscalement volontariste, il sera possible d’atténuer les effets du plafonnement du quotient familial, uniquement sur ces deux territoires, pour lesquels plusieurs dispositifs envisagés par l’actuel gouvernement d'ores et déjà dans ce PLF, risquent de pénaliser lourdement les populations de la Guadeloupe et de la Martinique.
L’impact fiscal de cet amendement étant largement compensé par les avantages induits par une natalité plus dynamique pour les familles guadeloupéennes et martiniquaises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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