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Amendement N° I-729 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Jacquin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article, au plus tard le 15 septembre 2020.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'avoir une évaluation de cette recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte au regard des difficultés que rencontrent toutes les collectivités d'outre-mer du fait du dynamisme particulier des allocations individuelles de solidarité – RSA, PCH et APA – et du sous financement chronique de ces prestations par l'Etat.
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