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Amendement N° I-738 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Yung.
I– Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;
e) Le V est abrogé ;
II. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Mayotte souffre d’un important retard de développement économique. Le PIB par habitant, bien qu’en hausse, est très éloigné du niveau national qui, selon l’Insee, est 3, 5 fois plus élevé. En outre, cette progression est portée essentiellement par la consommation des ménages et de l’administration publique. Le faible développement du tissu économique privé dans l’économie mahoraise en est la principale explication. La balance commerciale est fortement déficitaire et le solde du commerce extérieur atteint 25% du PIB. En 2016, l’investissement a même reculé de 2% et il est à craindre que l’année 2018, compte tenu de l’ampleur des mouvements sociaux, contribue à un recul plus net encore. Il est donc nécessaire de trouver d’autres leviers de croissance, pour que des sociétés s’y implantent, dégagent de la valeur ajoutée et participent plus activement à la croissance du PIB. L’incitation fiscale à l’installation et au maintien d’entreprises sur l’île y contribuerait.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à Mayotte de bénéficier d’un régime de zone franche totale pendant cinq ans afin de favoriser les investissements privés et l’emploi dans un département à la population très jeune et en forte croissance.
D’un coût faible, cette mesure aurait un effet certain sur le dynamisme et la sérénité de son développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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