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Amendement N° I-739 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient, Yung.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : «, formation professionnelle » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Mayotte est confrontée à de multiples handicaps. Département depuis seulement 2011, Mayotte fait face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies. Territoire en forte croissance démographique, les moins de 20 ans sont majoritaires mais leur scolarisation souffre d’un retard conséquent par rapport à ceux de la métropole et tant l’université que la formation professionnelle émergent à peine. C’est enfin une île qui souffre d’un retard de développement économique : le PIB par habitant est 3, 5 fois moins élevé que le taux national. Les entreprises ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et règlementaires. Or si l’on veut y attirer les professions règlementées, les sociétés d’ingénierie et conseils, il faut, à Mayotte, les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le gouvernement, dans un contexte de budget contraint, est certes obligé de faire des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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