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Amendement N° I-748 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 septies
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
normal
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants soumis à un régime réel normal d’imposition introduit une discrimination injustifiée. Aussi, il est proposé de supprimer cette discrimination en étendant le présent mécanisme au régime réel simplifié.
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