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Amendement N° I-750 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : I-576 )
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Delahaye.
I. – Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
courant
par le mot :
d’affectation
II. – Alinéa 15, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
courant
par les mots :
d’affectation
III. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
courant
par les mots :
d’affectation
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace l'appellation "compte courant" par l'appellation "compte d'affectation".
Le terme juridique « compte courant » est inapproprié et plutôt assimilé au compte bancaire. Il est ainsi plus fondé juridiquement de retenir le terme « compte d’affectation » pour le mécanisme de l’épargne de précaution.
Cette interprétation est au demeurant cohérente avec l’actuelle déduction pour aléas.
Par ailleurs, un compte courant ne permet pas une rémunération des sommes placées à un taux très intéressant eu égard à son caractère d’extrême liquidité.
Pour autant, le compte d’affectation, qui permet une meilleure rémunération des montants déposés, n’est pas en opposition avec la nécessaire disponibilité des sommes portées sur ce compte ; il est toujours possible à l’agriculteur de prélever les sommes quand bien même ce retrait réduira le montant des intérêts servis.
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