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Amendement N° I-762 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité́ de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée à compter de 2020.
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