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Amendement N° I-781 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : I-789 )
Déposé le 27 novembre 2018 par : MM. Théophile, Karam, Patient.
Alinéa 3
Remplacer la date :
1erjuillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
Exposé Sommaire :
L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.
Pour beaucoup de biens industriels, le temps de fabrication (camions, machine-outil, avions, etc.) est largement supérieur à 6 mois.
La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1erjuillet 2019 ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés.
Le présent amendement propose de décaler de 6 mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
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