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Amendement N° I-789 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : I-781 )
Déposé le 27 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon.
Alinéa 3
Remplacer la date :
1erjuillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter le calendrier de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens industriels éligibles à la mesure.
En effet, la date limite de livraison fixée au 1er juillet 2019 risque d'écarter certains biens commandés en 2018 mais livrés après le 1er juillet 2019 en raison d'une fabrication longue.
Aussi, afin de garantir l'application du dispositif à tous les biens éligibles, il est proposé de repousser l'échéance de livraison.
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