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Amendement N° I-786 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon, Mme Malet.
I. – Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
aux articles
insérer la référence :
199 undecies B
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à articuler le crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers pour leurs investissements productifs en outre-mer avec le mécanisme d'acompte qui accompagnera la mise en place du prélèvement à la source.
Il s'agit en effet d'étendre le mécanisme d'acompte à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers et ainsi priver les entreprises ultramarines du nécessaire capital qui leur apporté par ce biais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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