Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-788 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-765 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon.
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ;
b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 » et « 4 050 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à procéder à la réduction de l'abattement de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer sur deux ans.
Cette réduction d'abattement est en réalité une augmentation de l'impôt dans des proportions relativement et pourrait se traduire par une baisse de la consommation sous l'effet de l'impact psychologique de la mesure.
Les contribuables pourraient en effet interpréter cette première mesure comme l'annonce d'une suppression pure et simple de l'abattement et adapter leur comportement en conséquence.
De plus, on ne peut davantage occulter les effets sur les contribuables qui bien que n'étant pas concernés pourraient également réduire leur consommation par prudence.
Enfin, la réduction de l'abattement vient s'ajouter à d'autres mesures fiscales qui pourraient avoir un effet inflationniste sur les économies locales et alimenter un climat récessif dans des économies déjà fragiles.
Il convient donc, à tout le moins, de procéder à cette réduction sur deux ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.