Amendement N° I-790 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1^erjanvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° ... du... de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1^erjanvier 2019 et avant le 1^erdécembre 2019 lorsque :

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.